Honoraires

Le principe déontologique est la libre fixation des honoraires. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires sont fixés, selon les usages, en fonction de « la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».

Dans un souci de transparence, avant chaque diligence effectuée, avant chaque procédure, la question des honoraires et de leur montant sera évoquée.

Les honoraires peuvent être définis au forfait, auxquels peuvent s’ajouter des honoraires de résultat. Ils consistent en un pourcentage du montant des dommages et intérêts obtenus, fixé en fonction des dossiers.

Qu’ils soient définis au forfait ou au résultat, les honoraires sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20%.

Lors du premier rendez-vous, il sera évoqué avec vous la possibilité de solliciter, si celle-ci existe, votre protection juridique issue de votre contrat d’assurance qui prendra en charge tout ou partie des honoraires.

De même, selon vos ressources, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être envisagé. Dans cette hypothèse, les honoraires peuvent être pris en charge partiellement ou en totalité.

Dans tous les cas, selon l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et conformément à la loi du 6 août 2015, une convention et une facture d’honoraires seront établies.